Certificat de cession : son importance et quels sont les démarches à faire après une vente

La vente d’un véhicule est une étape importante, mais ce n’est que le début d’un processus. Après avoir correctement rempli et signé le certificat de cession avec l’acheteur, il est primordial de savoir comment le gérer pour respecter toutes les obligations légales. Mais avant il est bon de rappeler son rôle lors de la vente d’un véhicule.

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat de cession, également connu sous le nom de déclaration de cession, est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule d’un vendeur à un acheteur. Il sert de preuve que la vente a été effectuée conformément à la loi et que le vendeur n’est plus légalement responsable du véhicule.

Pourquoi est-il si important ?

Ce document est essentiel pour plusieurs raisons :

• Protection du vendeur : Une fois que le certificat de cession est complété et enregistré, le vendeur n’est plus tenu responsable des infractions ou des accidents qui pourraient survenir avec le véhicule. Sans ce document, le vendeur pourrait être tenu responsable des actions de l’acheteur.
• Sécurité pour l’acheteur : Pour l’acheteur, ce certificat garantit que le véhicule a été acquis légalement et qu’il est le nouveau propriétaire légitime. Cela évite tout litige futur concernant la propriété du véhicule.
• Exigence légale : Dans de nombreux pays, la remise et l’enregistrement du certificat de cession sont obligatoires lors de la vente d’un véhicule. Ne pas le faire peut entraîner des sanctions ou des amendes.

Que faire du certificat de cession après la vente en 5 étapes ?

Avant tout, pensez également à réunir la carte grise, le contrôle technique valide, ainsi que votre pièce d’identité. Si le véhicule n’est pas totalement payé, demandez au préalable un certificat de situation administrative pdf à votre organisme de crédit. Ces différents papiers vous seront demandés tout au long du processus de cession.

La finalisation de la vente d’un véhicule est une étape majeure, mais ce n’est pas la fin du processus. Avant tout vérifiez que vous Une fois que le certificat de cession a été correctement rempli et signé par les deux parties, il est essentiel de savoir quoi en faire pour garantir que toutes les obligations légales sont remplies. Voici un guide détaillé sur les étapes à suivre après avoir obtenu le certificat de cession :

1. Conserver l’exemplaire du vendeur

Conserver un exemplaire du certificat de cession est crucial pour le vendeur. Cela sert de preuve que le véhicule a été vendu et que le vendeur n’est plus responsable de ce qui pourrait arriver avec le véhicule après la vente. Il est recommandé de conserver cet exemplaire pendant au moins 5 ans. En cas de litige ou de demande d’information de la part des autorités, ce document sera votre meilleure preuve de la vente.

2. Transmettre un exemplaire à l’acheteur :

L’acheteur doit recevoir son exemplaire du certificat de cession le jour de la vente. C’est sa preuve d’achat et le document nécessaire pour immatriculer le véhicule à son nom.

Conseil : Il est judicieux de prendre une photo ou une copie de l’exemplaire de l’acheteur avant de le lui remettre, pour avoir une trace supplémentaire de la transaction.

3. Faire la déclaration en ligne

La vente doit être déclarée sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés dans les 15 jours, sans quoi des sanctions peuvent être appliquées. Cette déclaration permet de notifier officiellement aux autorités le transfert de propriété du véhicule.

Déclaration auprès de l’ANTS :

1. Munissez-vous de l’accès à votre compte personnel ou créez un nouveau compte en ligne pour entamer la déclaration. Il vous suffit de fournir quelques informations personnelles et une adresse e-mail valide.
2. Une fois connecté à votre compte, rendez-vous dans votre Espace Véhicule, dédié à l’ensemble des démarches relatives à votre véhicule.
3. Sélectionnez « Je vends ou je donne mon véhicule » dans la liste des demandes, puis cliquez sur « Ajouter une demande ».
4. Suivez les indications à l’écran pour effectuer la procédure pour vous-même ou pour un tiers. Vous devrez être en possession du numéro d’immatriculation du véhicule concerné. À la fin de la procédure, un code de cession vous sera communiqué, que vous devrez transmettre à l’acquéreur pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.

L’acquéreur dispose d’un mois à compter de la date de cession pour obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.

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4. Informer son assurance :

Une fois la vente effectuée, le vendeur n’est plus responsable du véhicule. Il est donc essentiel d’informer son assurance de la vente pour mettre fin au contrat d’assurance lié à ce véhicule.

Comment informer son assurance ? La plupart des compagnies d’assurance acceptent une copie du certificat de cession comme preuve de vente. Il est recommandé d’envoyer ce document par courrier recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de la communication.

5. En cas de non-immatriculation par l’acheteur :

Si vous recevez des contraventions pour un véhicule que vous avez vendu, cela peut signifier que l’acheteur n’a pas immatriculé le véhicule à son nom. Dans ce cas, le certificat de cession est votre preuve que vous n’êtes plus le propriétaire.

Contactez l’acheteur pour vous assurer qu’il a bien effectué les démarches nécessaires. Si les problèmes persistent, vous pouvez contacter les autorités avec votre exemplaire du certificat de cession comme preuve de la vente.

Conclusion

Le certificat de cession n’est pas simplement un document à remplir et à oublier. Il joue un rôle crucial après la vente, garantissant que toutes les responsabilités sont correctement transférées et offrant une protection en cas de litige ou de problème. Il est donc essentiel de suivre ces étapes avec soin pour s’assurer que tout est en ordre après la vente de votre véhicule.